ACCUEIL MISSIONS ACTUALITÉ DU CABINET PLAN D'ACCÈS ACCES CLIENT CONTACT



Cabinet Ancette & Associés
24, rue Édouard Aynard
69100 Villeurbanne
Tel. 04 78 54 92 75
Fax : 04 72 12 10 00
caa@ancette.fr


Facebook   Facebook
Twitter   Twitter
Linkedin   Linkedin
Viadeo   Viadeo
Newsletter   Newsletter







    ACTUALITÉS

CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, après un report de l’échéance de paiement de l’acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la liste est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA < 150 M€), ce dégrèvement s’applique automatiquement sur le solde à régler prochainement.

Rappel : en outre, les entreprises, toutes activités confondues, qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc consulter leur avis de CFE 2020 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Les entreprises redevables de la CFE doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2020 :
- soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain grâce au bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;
- soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.

A suivre : une baisse des impôts de production, dont fait partie la CFE, dès l’an prochain devrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Article du 12/11/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
18/01/2021
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
18/01/2021
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
18/01/2021
Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?
18/01/2021
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15/01/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15/01/2021
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
15/01/2021
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14/01/2021
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
14/01/2021
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
14/01/2021
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
14/01/2021
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13/01/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
13/01/2021
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
12/01/2021
L’accès aux marchés publics est facilité !
12/01/2021
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12/01/2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
11/01/2021
Associations : taxe sur les salaires 2021
11/01/2021
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11/01/2021
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
08/01/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
08/01/2021
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
08/01/2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
07/01/2021
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
07/01/2021
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
07/01/2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
07/01/2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
06/01/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
06/01/2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
05/01/2021
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
05/01/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
05/01/2021
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
04/01/2021
La loi de finances pour 2021 est publiée !
04/01/2021
Associations : des avoirs pour les évènements annulés
04/01/2021
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
04/01/2021
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
31/12/2020
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
31/12/2020
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31/12/2020
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
30/12/2020
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30/12/2020
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme
30/12/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
29/12/2020
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
29/12/2020
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29/12/2020
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
28/12/2020
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
28/12/2020
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
28/12/2020
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
24/12/2020
Une monétisation des jours de repos et de congé
24/12/2020
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
23/12/2020
Fraude à la carte bancaire : comment l’éviter et comment réagir ?
23/12/2020
Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru
23/12/2020
Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?
22/12/2020
Un report des cotisations sociales dues en janvier
22/12/2020
Licenciement économique et faute de l’employeur
22/12/2020
Implantation d’un cabinet en ZFU et exonération fiscale
21/12/2020
Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques
21/12/2020
Le minimum garanti inchangé en 2021
21/12/2020
Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…
18/12/2020




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD