SOCIAL Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ? Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ».(...)

FISCAL Recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces Dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, une entreprise peut, en cas de désaccord avec le vérificateur, solliciter un recours hiérarchique. Une faculté qui a été étendue, l’an dernier, aux entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle sur pièces.(...)

JURIDIQUE Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ? Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice des loyers des activités tertiaires L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il (...)